ART. 4	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été auditionné en présence d’un représentantd’association de patients agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pourles droits des patients, qui apporte une forme de transparence etde conseil éclairé dans la démarche.