ART. 4	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé un formulaire attestant qu’aucun prochen’a fait pression pour hâter la succession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la signature d’un formulaireattestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter lasuccession. Cette déclaration écrite permet de renforcer ladétection d’intérêts secondaires ou de dynamiques familialestoxiques pouvant biaiser la décision.