ART. 4	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une lettre explicative de l’agencerégionale de santé sur les recours existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’envoi d’un courrier officiel de l’ARS,qui garantit une information complète et neutre sur les droits,soins disponibles, aides sociales et dispositifs alternatifs.