ART. 4	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
R
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’un conflit d’intérêt avec l’undes médecins instructeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec lesmédecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnelsdoit être absolue. Tout lien personnel ou professionnel avec lapersonne doit conduire à l’exclusion du praticien concerné.