ART. 4	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographiqueimposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignementgéographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer unisolement affectif ou psychologique rendant la décision moinslibre. Il convient d’y surseoir tant que la situation persiste.