ART. 4	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir accepté qu’un tiers de confiance assiste àtoutes les étapes du processus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la présence d’un tiers, qui agit commegarde-fou contre les pressions et les interprétations subjectives.Il s’agit d’une mesure de transparence.