ART. 4	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être inscrit dans un dispositif de protectiondes personnes en danger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l’aideà mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, encohérence, être admises dans une procédure aussi engageante sanscontradiction.