ART. 4	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité un rendez-vous avec un parlementaireou un médiateur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir un recours civique ultime à lapersonne, qui peut s’exprimer sur sa situation et envisagerd’autres issues.