ART. 4	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rempli un formulaire d’évaluation du sentimentde solitude ou d’abandon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir nerésulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.