ART. 4	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’attente d’une décisionadministrative ou judiciaire susceptible d’avoir un impactpersonnel fort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’accession à l’aide à mourirles patients en situation d’incertitude. Un contexte d’incertitudepeut fausser la lucidité de la décision. L’aide à mourir doit êtresuspendue dans ces situations.