ART. 4	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privélucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter tout risque de conflitd’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins devie.