ART. 4	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicitémédiatique de sa démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que l’acte d’aide à mourir neserve de tribune ou d’instrument de pression politique oumédiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.