ART. 4	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir eu une consultation avec un juriste en droit despersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’’intervention d’un juriste, qui permetd’expliciter les implications patrimoniales, successorales, etcontractuelles d’une fin de vie anticipée.