ART. 4	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur leserreurs d’évaluation du pronostic vital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l’aide à mourirles statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. Eneffet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Ledemandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitudemédicale.