ART. 4	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir formulé de demande dans un délaiinférieur à soixante-douze heures après une annonce médicalegrave. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un délai de décantation,nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’uneannonce brutale.