ART. 4	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu un certificat de vigilance du médecincoordonnateur du parcours de fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer la délivranced’un certificat avant toute demande, qui atteste que toutesles étapes de précaution, d’information et d’évaluation ont bienété suivies.