ART. 4	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente desoins psychiatriques sans consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort defragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement lapossibilité de demander l’aide à mourir.