ART. 4	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire enlien avec un litige familial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un conflit familial en cours peut affecter l’équilibrepsychologique et biaiser gravement la liberté du consentement. Cetamendement écarte toute demande dans ce contexte.