ART. 4	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans undocument rédigé avant la majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’aide à mourir le patientayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir,qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquementpertinente dans une telle décision.