ART. 4	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objetd’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernièresannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridiqueou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte fortequant à la constance du discernement.