ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de phase avancée est trop vague : elle risque dedonner lieu à des interprétations diverses et à de nombreusesdérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès n’était pasattendu à brève échéance ont été euthanasiés en 2024, soit uneaugmentation de 30,7% en un an.