ART. 4	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« qui engage le pronosticvital, en phase avancée ou terminale », 
les mots : 
« au pronostic vital engagé demanière irréversible  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendre en compte l’avis de la HAS surl’évaluation des conditions de “phase avancée” et de “moyenterme”.
Cette formulation apporte deux garanties essentielles. D’unepart, elle remplace une expression que la HAS n’a pas pu définirobjectivement pour établir un pronostic temporel à l’échelleindividuelle – « en phase avancée ou terminale » – par unenotion objectivable par les professionnels de santé, excluant ainsiles situations médicalement ambivalentes ou évolutives. D’autrepart, elle inscrit l’appréciation de l’irréversibilité dans lecadre du savoir médical contemporain, évitant les interprétationssubjectives ou spéculatives.