ART. 4	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	

Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« La phase avancée d’uneaffection grave et incurable est définie comme l’entrée dansun processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état desanté de la personne malade qui affecte sa qualité devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendre en compte l’avis de la HAS surl’évaluation des conditions de “phase avancée” et de “moyen terme”.En effet, ces deux notions “n’apparaissent pas susceptibles defonder une approche sur un pronostic temporel individuel.” selon laHAS. 
En retenant la notion de processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, cet amendement affirme une exigence de certitudemédicale. Il garantit que seuls les patients dont la maladie lesconduit, de manière certaine et sans issue, à la mort, puissentaccéder à l’aide à mourir.