ART. 4	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Doublon
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.