ART. 4	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir formellementrenoncé à l’anonymat dans la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la levée de l’anonymat. En effet latransparence évite les décisions clandestines ou sans contrôleextérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer uneveille bienveillante.