ART. 4	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objetd’un isolement en établissement de santé dans les trois moisprécédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire desdécisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toutedemande dans ce contexte.