ART. 4	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être en attented’un traitement expérimental autorisé ou d’une inclusion dans unprotocole clinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible unedemande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toutedécision dans l’intervalle.