ART. 4	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé,dans l’année, une volonté de mourir fondée sur une rupture ou undeuil récent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussigrave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de ladouleur avant tout acte irréversible.