ART. 4	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir signé unedéclaration manuscrite attestant que la demande ne résulte pas d’unsentiment d’indignité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doitpas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personneet ne saurait justifier une auto-disparition.