ART. 4	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir été évalué par uncomité national de vigilance éthique en cas de situationcomplexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les cas non conformes ou particulièrement sensibles, cetamendement prévoit un recours au niveau national qui permetd’unifier les pratiques et d’éviter les erreurs d’appréciationlocales.