ART. 2 QUATER B	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 1368)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 QUATER B
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : «assurent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.