ART. 2 SEXIES	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 1368)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 SEXIES
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles Wallis et Futuna. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.