ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 1368)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« trente-et-unième ettrente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième ettrente-quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.