ART. 2 QUATER B	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 1368)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 QUATER B
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.