ART. 3 BIS B	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 1368)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 24, supprimerles mots :
« sont complétés par lesmots : « dernier alinéa du I », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel