ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« Républiquefrançaise » 
le mot :
« Nation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde substituer au terme “République française” le terme “Nation”, encohérence avec notre proposition de tenir compte de la périodeallant de 1942 à 1945, soit du régime de Vichy qui est distinct dela République.
Alors que la Révolution françaiseavait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettrefin à toute pénalisation de l’homosexualité, le régime de Vichy apar une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénalediscriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relationssexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pourles personnes homosexuelles).
Tandis que l’Assemblée nationaleavait rétabli la référence à la période du régime de Vichy lors del’examen en 1ère lecture, le Sénat est de nouveau revenu sur cetteavancée lors l’examen en seconde lecture.
Or il nous semble nécessaired’inclure les lois de Vichy pour en réparer les préjudices subis.Ne pas reconnaître cette période revient à ne pas reconnaître lesvictimes de l’application des dispositions promulguées dès 1942,d’autant plus que ces dispositions légales n’ont pas été abrogées àla Libération et ont perduré jusque dans les années 1980.
Afin de coordonner notreproposition d’inclure la période allant de 1942 à 1945, nousproposons d’utiliser le terme de “Nation” plutôt que de”République”, tel que cela avait été voté par notre assemblée en1ère lecture.