ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les personnes condamnées surle fondement des dispositions pénales mentionnées àl’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocationforfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement dumontant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittéesen application de leur condamnation, actualisé dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrétablir l’article 3 de cette proposition de loi. 
Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d’une partreconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subila législation discriminatoire appliquée en France et d’autre partorganisait la réparation desdits préjudices. 
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte telqu’il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec: 
- une allocation forfaitaire de 10 000 euros ; 
- une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté;
- le remboursement du montant de l’amende.
Tel est le sens de cet amendement.