ART. 4	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Il estinstitué auprès du Premier ministre une commission nationaleindépendante de reconnaissance et de réparation des préjudicessubis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commissionest chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondementde l’article 3.
« Cette commission estégalement chargée de contribuer au recueil et à la transmission dela mémoire des discriminations subies par les personneshomosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnéesaux 1° A à 2° de l’article 1er.
« II. – Lacommission mentionnée au I du présent articlecomprend :
« 1° Deux députés et deuxsénateurs ;
« 2° Un membre du Conseild’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 3° Trois représentants del’État, désignés par le Premier ministre ;
« 4° Trois personnalitésqualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignéespar le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans ledomaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leursengagements dans la lutte contre les discriminations subies enraison de l’orientation sexuelle.
« III. – Un décretprécise le fonctionnement de la commission mentionnée au I,ses attributions, les conditions de son indépendance dansl’exercice de ses missions, les modalités de présentation etd’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditionsdans lesquelles les personnes concernées peuvent êtreentendues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrétablir l’article 4 de cette proposition de loi. 
Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d’une partreconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subila législation discriminatoire appliquée en France et d’autre partorganisait la réparation desdits préjudices. 
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte telqu’il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec lacréation d’une commission chargée de statuer sur les demandesprésentées au titre de la réparation des préjudices reconnus par leprésent texte. Cette commission serait en outre chargéede contribuer au recueil et à la transmission de la mémoiredes discriminations subies par les personneshomosexuelles. 
La création de cette commission s’inscrit dans l’esprit desinitiateurs de cette proposition de loi. Il s’agit en effet degarantir l’effectivité de la reconnaissance par la Nation dupréjudice subi par les personnes LGBT+. 
Tel est le sens de cet amendement.