ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Lenormand et M. Molac
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les personnes condamnées surle fondement des dispositions pénales mentionnées àl’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocationforfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement dumontant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittéesen application de leur condamnation, actualisé dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 3 dans sa version adoptée à l’unanimité en premièrelecture à l’Assemblée nationale afin de garantir un droit àréparation pour les personnes injustement condamnées pourhomosexualité.