ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation reconnaît quel’application par l’État des dispositions pénales suivantes aconstitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle etune violation du droit au respect de la vie privée :
« 1° A Le 1° del’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de laloi n° 744 du 6 août 1942 modifiantl’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositionsrelatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre naturecommis avec une personne de même sexe ;
« 1° Le deuxième alinéade l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loin° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à larépression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant ledeuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
« 3° (Supprimé)
« Cette reconnaissance ouvreaux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions lebénéfice d’une réparation dans les conditions prévues àl’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis.