ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituerà la date : 
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à reconnaître la responsabilité de l’État à partirdu 10 juillet 1940.