ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Elle reconnaît que cesdispositions ont prolongé et justifié des pratiques défavorablesaux personnes homosexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappelerque les dispositions pénales discriminatoires concernées parla proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveauxoutils de répression : elles ont également prolongé et légitimé despratiques policières déjà existantes à l’encontre des personneshomosexuelles ou perçues comme telles.
Avant même l’instauration des textes précités, des mécanismes desurveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personneshomosexuelles. L’adoption de dispositions discriminatoires a nonseulement renforcé ces pratiques, mais aussi fourni une base légaleà leur poursuite ce qui a contribué à institutionnaliser descomportements défavorables de la part des autorités.
En reconnaissant cet héritage, l’amendement rappelle que larépression n’a pas été le seul fait de la loi, mais aussi celui desusages policiers qui s’y sont adossés et prolongés.