ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Elle reconnaît que cesdispositions ont contribué à l’adoption et au maintien delégislations discriminatoires dans les anciens territoires placéssous le contrôle de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet derappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’Étatfrançais ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoirehexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa dominationcoloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues,alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise decontrôle.
Reconnaître cette dimension historique permet de mieuxappréhender la portée des responsabilités de la Nation durant lapériode coloniale.