ART. 3	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Retiré
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les personnes condamnées surle fondement des dispositions pénales mentionnées àl’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocationforfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement dumontant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittéesen application de leur condamnation, actualisé dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion adoptée par l’Assemblée nationale afin de réintégrer unmécanisme de réparation. Une reconnaissance dépourvue de réparationn’aurait pas de sens pour les personnes concernées, toujoursvivantes et qui portent encore les conséquences de cesdiscriminations.