ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation reconnaît quel’application par l’État des dispositions pénales suivantes aconstitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle etune violation du droit au respect de la vie privée :
« 1° A Le 1° del’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de laloi n° 744 du 6 août 1942 modifiantl’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositionsrelatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre naturecommis avec une personne de même sexe ;
« 1° Le deuxième alinéade l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loin° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à larépression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant ledeuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
« 3° L’article 330 ducode pénal dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 60‑1245du 25 novembre 1960 relative à la lutte contre leproxénétisme et dans sa version postérieure à la loi n° 80‑1041du 23 décembre 1980 relative à la répression du violet de certains attentats aux mœurs lorsqu’il a été appliqué demanière discriminatoire aux personnes homosexuelles ou perçuescomme telles.
« Elle ouvre aux personnespoursuivies ou condamnées sur le fondement de ces dispositions lebénéfice d’une réparation dans les conditions prévues àl’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablirl’article 1er dans la rédaction adoptée en première lecture àl’Assemblée nationale. Il consacre la responsabilité de la Nationdans la répression pénale menée à l’encontre des personneshomosexuelles et ouvre un droit à réparation pour celles et ceuxqui ont été injustement condamnés.
Il étend également cette reconnaissance aux personnes qui ontété simplement poursuivies pour ces délits afin de prendre encompte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ouperçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnéespour autant sur ce fondement. Ces poursuites ont néanmoinsconstitué une source de discrimination et de violence que la Nationse doit de reconnaître.
Enfin, afin de refléter toute la spécificité des persécutionssubies par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles,l’amendement propose d’étendre la reconnaissance aux personnespoursuivies ou condamnées pour outrage public à la pudeur, ycompris lorsque cette infraction n’était pas aggravée du faitqu’elle était commise avec un individu du même sexe.
Ainsi, le 3° de l’article 1er de la proposition de loi viseraitl’infraction d’outrage public à la pudeur, tant avantl’instauration de la circonstance aggravante par l’ordonnance de1960, qu’après son abrogation par la loi de 1980, lorsque cetteincrimination a été appliquée de manière discriminatoire auxpersonnes homosexuelles ou perçues comme telles. En effet, lestravaux historiques ont montré que cette infraction a souvent étémobilisée de manière discriminatoire à l’encontre des personneshomosexuelles ou supposées telles.