ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation reconnaît quel’application par l’État des dispositions pénales suivantes aconstitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle etune violation du droit au respect de la vie privée :
« 1° A Le 1° del’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de laloi n° 744 du 6 août 1942 modifiantl’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositionsrelatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre naturecommis avec une personne de même sexe ;
« 1° Le deuxième alinéade l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loin° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à larépression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant ledeuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
« 3° (Supprimé)
« Cette reconnaissance ouvreaux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions lebénéfice d’une réparation dans les conditions prévues àl’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptéepar l’Assemblée nationale en première lecture, en intégrant unemodification rédactionnelle.
En première lecture, le Sénatavait recentré l’article 1er de la propositionde loi sur la période s’étendant de 1945 à 1982, avaitexplicitement reconnu une « responsabilité » de laRépublique française, ainsi que les souffrances et les traumatismesque les dispositions concernées ont créés en raison de leurcaractère discriminatoire, et avait rejeté la création d’unmécanisme de compensation financière.
Soucieuse de faire droit à lanécessaire reconnaissance des préjudices subis par l’ensemble despersonnes homosexuelles condamnées sur le fondement de cesdispositions discriminatoires, tout en refusant d’assimiler lapolitique conduite sous le régime de Vichy et l’application de loisrépublicaines, aussi funestes soient-elles, l’Assemblée nationaleavait adopté une formulation audacieuse, en prévoyant que« la Nation reconnaît que l’application par l’État desdispositions pénales [évoquées précédemment] a constitué unediscrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violationdu droit au respect de la vie privée  », et avaitrétabli le champ du dispositif aux condamnations prononcées entre1942 et 1945.
L’Assemblée nationale avait eneffet considéré qu’il existait bel et bien un continuum dansla répression de l’homosexualité entre 1942 et 1982, même si lerégime de Vichy et les Républiques ultérieures devaientnaturellement être distinguées.
D’un point de vue rédactionnel, ilparaissait plus approprié que la Nation reconnaisse le caractèrediscriminatoire de l’application par l’État des dispositionspénales en question, plutôt qu’elle reconnaisse sa responsabilitédu fait de leur application. La suppression de la référence à lareconnaissance par la Nation de sa « responsabilité » nefaisait pas obstacle à la mise en œuvre de mesures de réparation,dès lors que l’Assemblée nationale avait également rétabli, audernier alinéa de l’article 1er et par renvoi àl’article 3, le principe d’une réparation financière pour lespersonnes condamnées pour homosexualité. 
L’Assemblée nationale avait enfinenrichi le texte en faisant référence à la violation du droit aurespect de la vie privée.
En deuxième lecture, le Sénat aglobalement rétabli la formulation qu’il avait précédemmentadoptée. 
Pour les mêmes raisons que cellesévoquées en première lecture, le présent amendement propose donc derevenir à la formulation déjà adoptée à l’Assemblée nationale àl’unanimité.