ART. 3	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les personnescondamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées àl’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocationforfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement dumontant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittéesen application de leur condamnation, actualisé dans des conditionsfixées par décret. »
« Les versements prévusaux 1° à 3° du présent article sont affranchis de l’impôt surle revenu et ne sont pas assujettis à la contribution socialeprévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécuritésociale. »
« II. – Le4° de l’article 81 du code général des impôts estcomplété par un f ainsi rédigé :
« « f. Les sommesmentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de laloi n°      du      portant réparation des préjudices subis par lespersonnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et1982 ; ».
« III. – Le II del’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommesmentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de laloi n°      du       portant réparation despréjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualitéentre 1942 et 1982. ».
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 3 dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale en première lecture, complété d’une disposition prévoyantque ces versements sont exemptés du paiement de l’impôt sur lerevenu et de la contribution sociale généralisée. 
Le Sénat avait, en premièrelecture, rejeté la création d’un mécanisme de compensationfinancière au double motif que « l’immense majorité des Étatsayant réhabilité les personnes condamnées pour homosexualitén’avaient pas retenu cette formule et, surtout, que la réparationfinancière ne semble pas pouvoir valablement découler, au planjuridique, de l’application directe d’une loi pénale ».
L’Assemblée nationale n’avait passouscrit à cette lecture, tant sur le plan des principes que surcelui de l’analyse juridique. Considérant qu’en l’absence demécanisme de réparation financière, la présente proposition de loin’aurait qu’une portée symbolique et que, que pour que cetteréparation soit opérationnelle, l’adoption d’un dispositiflégislatif était nécessaire, l’Assemblée nationale a rétablil’article 3.
Le Sénat l’ayant de nouveausupprimé en deuxième lecture, le présent amendement propose de lerétablir.
Le présent amendement complète parailleurs le dispositif par une mesure d’exemption fiscale etsociale. 
De telles exemptions sontexplicitement prévues par la loi pour d’autres mesures deréparation, telles que les sommes versées aux orphelins dont lesparents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes debarbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, en application desdécrets du 13 juillet 2000 etdu 27 juillet 2004, ainsi qu’aux harkis et auxautres personnes rapatriées d’Algérie, en application de la loi dudu 23 février 2022, aussi une précision législativeest-elle nécessaire pour éviter que les réparations financières enapplication de la présente proposition de loi ne fassent l’objet deprélèvements fiscaux et sociaux. 
Cette modification, qui à desconséquences immédiates sur le montant des réparations perçues parles personnes éligibles, présente un lien direct avec le texterestant en discussion est donc pleinement recevable en deuxièmelecture.