ART. 4	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Il estinstitué auprès du Premier ministre une commission nationaleindépendante de reconnaissance et de réparation des préjudicessubis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commissionest chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondementde l’article 3.
« Cette commission estégalement chargée de contribuer au recueil et à la transmission dela mémoire des discriminations subies par les personneshomosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnéesaux 1° A à 2° de l’article 1er.
« II. – Lacommission mentionnée au I du présent articlecomprend :
« 1° Deux députés et deuxsénateurs ;
« 2° Un membre du Conseild’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 3° Trois représentants del’État, désignés par le Premier ministre ;
« 4° Trois personnalitésqualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignéespar le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans ledomaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leursengagements dans la lutte contre les discriminations subies enraison de l’orientation sexuelle.
« III. – Un décretprécise le fonctionnement de la commission mentionnée au I,ses attributions, les conditions de son indépendance dansl’exercice de ses missions, les modalités de présentation etd’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditionsdans lesquelles les personnes concernées peuvent êtreentendues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la positionprésentée à l’article 3, le présent amendement propose derétablir l’article 4 dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.
Il conserve la référence à lafonction mémorielle de cette commission, ajoutée en séance publiqueà l’Assemblée nationale, qui avait été le fruit d’un travailtranspartisan.