ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 8 février 1945 » 
la date :
« 6 août 1942 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédactionsuivante :
« 1° A Le 1° del’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de laloi n° 744 du 6 août 1942 modifiantl’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositionsrelatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre naturecommis avec une personne de même sexe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrétablir la référence à la période du régime de Vichy et à la loidu 6 août 1942.
C’est le régime de Vichy qui aétabli une politique pénale discriminatoire et rompu avec l’acquisrévolutionnaire unique de 1791 puisqu’à cette date notrelégislation a été la plus progressiste du monde en supprimant lesinfractions réprimant les relations entre personnes de même sexe.La loi de 1942 instaurant une distinction entre personneshétérosexuelles et homosexuelles concernant l’âge de la majoritésexuelle est donc déterminante, d’où notre volonté d’inscrire cettepériode dans la présente loi de réparation.
Ne pas inclure cette périoderevient à ne pas reconnaître les victimes de l’application desdispositions promulguées dès 1942, d’autant plus que cesdispositions légales n’ont pas été abrogées à la Libération et ontperduré jusque dans les années 1980.
La borne temporelle choisie ne peutêtre restreinte par le seul fait que le régime de Vichy estdistinct de ce que nous considérons comme la République. Dès 1942,de telles lois discriminatoires ont été appliqués et des personnesen ont subi les conséquences. Ces injustices doivent être reconnuesdans leur entièreté.
Par ailleurs, les chercheurspeinent à connaître le nombre exact de condamnations et il manqueles chiffres concernant notamment les années 1942 à 1945. Enintroduisant la référence à cette période dans la présente loi deréparation, nous pouvons aussi espérer que cela encourage àapprofondir la recherche sur ces faits, tandis quel’invisibilisation de cette période ne le permettra pas. Cela estd’autant plus important que les chercheurs font face àd’importantes difficultés d’accès aux archives françaises sur cesquestions, comme récemment Antoine Idier qui dénonce l’absence deréponse du ministère concernant des dossiers de polices conservésaux Archives nationales.