ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Au débutde l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le deuxième alinéade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir les fondements légaux ayant contribué à la discriminationdes personnes homosexuelles.
En l’état, la proposition de loivise seulement le deuxième alinéa de l’ancien article 330 du codepénal, soit la circonstance aggravante de l’outrage public à lapudeur lorsqu’il consistait en “un acte contre-nature avec unindividu de même sexe”. Or, de nombreuses personnes homosexuellesont été condamnées en application de l’alinéa 1er de cet article,sur l’outrage public à la pudeur et non sur la circonstanceaggravante, mais toujours de façon discriminatoire.
Cette proposition de loi est uneréelle avancée que nous défendons, mais sa limite est bien de neprendre en compte que les dispositions légales discriminatoires carvisant expressément les personnes homosexuelles, sans pouvoirprendre en compte les pratiques discriminatoires des tribunaux dansl’application de la loi.